Ton proprio n'a pas rendu ta caution ? Calcule ce qu'il te doit.
La loi fixe un délai : 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois sinon. Après, une majoration de 10 % du loyer hors charges s'ajoute pour chaque mois commencé de retard.
Pas de majoration si le retard vient du fait que tu n'as pas donné ta nouvelle adresse.
Voir ma date limite et mon montantLe calcul se fait sur ton téléphone. Rien n'est envoyé.
Règles tirées de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Source : Service-Public.
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Ta lettre de relance, à compléter
Complète les champs entre crochets, puis envoie-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
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La loi est précise. Voilà les 3 chiffres à retenir.
Le délai maximum pour rendre ta caution, à partir du jour où tu rends les clés. 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois s'il note des différences.
Si le délai est dépassé, la somme à te rendre est majorée de 10 % du loyer hors charges, pour chaque mois commencé de retard.
En principe, le délai pour agir à partir du jour où la caution aurait dû être rendue (article 7-1 de la loi de 1989, selon Service-Public).
Exemple de Service-Public : caution de 90 €, loyer de 120 € hors charges, 5 mois de retard. La majoration est de 12 € × 5 = 60 €. Total dû : 150 €.
Exception : la majoration n'est pas due quand le retard vient de l'absence de nouvelle adresse transmise par le locataire. Le propriétaire doit quand même rendre la caution.
Voir la fiche Service-Public (nouvel onglet)
Comment ça marche
Tu entres tes infos
Ton loyer sans les charges, la caution versée, la date où tu as rendu les clés et ce que disait l'état des lieux de sortie. Ça prend 1 minute.
Tu vois ta date limite et un montant indicatif
Le calculateur applique la règle de l'article 22 à ce que tu as saisi : date limite, mois de retard, majoration, somme indicative à réclamer.
Tu copies ta lettre de relance
Une lettre à compléter avec tes chiffres. Tu la relis, tu la complètes et tu l'envoies en recommandé avec accusé de réception. Garde une copie et le reçu.
Gratuit aujourd'hui. Un dossier complet bientôt.
Gratuit, tout de suite
- Le calculateur : date limite, mois de retard, majoration, montant indicatif
- Une lettre de relance à compléter
- Aucun compte à créer
Dossier Caution
- Relance et modèle de mise en demeure déjà complétés avec tes chiffres
- Rappels aux dates importantes
- Trame de dossier pour la conciliation
- Liste des pièces à joindre
- Accès 90 jours, pas d'abonnement
Le Dossier Caution n'est pas en vente aujourd'hui. Le prix et le contenu peuvent encore changer avant le lancement. Ce sont des modèles à compléter, pas un service d'avocat.
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Me prévenir de l'ouverture (nouvel onglet)Questions fréquentes
Informations générales, pas un conseil juridique.
Combien de temps mon propriétaire a-t-il pour rendre ma caution ?
1 mois à partir de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Tout sur le délai de restitution
C'est quoi, la majoration de 10 % ?
10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard, sauf si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse transmise. Comment se calcule la majoration de 10 %
Mon propriétaire ne répond pas. Je fais quoi ?
Relance, puis mise en demeure en recommandé, puis tentative amiable (obligatoire pour 5 000 € ou moins), puis juge. Les étapes si ta caution n'est pas rendue
Tu es avocat ? C'est un conseil juridique ?
Non. C'est un outil d'information générale : il applique l'article 22 de la loi de 1989 à tes informations et ne remplace ni un avocat ni l'ADIL de ton département. Qui est derrière ce site
Nos guides
- Tes droits de locataireL'essentiel en 1 page
- Caution non rendue : que faire ?Les étapes, dans l'ordre
- Délai : 1 mois ou 2 mois ?À partir de la remise des clés
- La pénalité de 10 %Comment elle se calcule
- Retenues et usure normaleCe qui doit être justifié
- Lettre de relanceModèle gratuit à compléter
- Meublé, colocation, bail mobilitéCe qui change
- Checklist des documentsLes papiers à rassembler, cases à cocher
Qui est derrière ce site ?
Un projet indépendant : ni agence, ni avocat, ni assureur. Les règles viennent de la loi et de Service-Public, le calcul se fait sur ton téléphone, et on ne promet aucun résultat. En savoir plus sur le projet