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Ton proprio n'a pas rendu ta caution ? Calcule ce qu'il te doit.

La loi fixe un délai : 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois sinon. Après, une majoration de 10 % du loyer hors charges s'ajoute pour chaque mois commencé de retard.

Pas de majoration si le retard vient du fait que tu n'as pas donné ta nouvelle adresse.

Voir ma date limite et mon montant

Le calcul se fait sur ton téléphone. Rien n'est envoyé.
Règles tirées de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Source : Service-Public.

Ton loyer et ta caution

Les deux chiffres sont sur ton bail.

C'est quoi « hors charges » ?

Le loyer seul, sans les charges (eau, entretien de l'immeuble…). Sur ton bail ou ton avis d'échéance, c'est en général la ligne « loyer », séparée des « charges ».

Ton logement et ta date de départ

Type de logement
C'est quoi un bail mobilité ?

Un type de contrat écrit comme tel sur ton bail (« bail mobilité »). Dans ce cas, le propriétaire ne peut demander aucun dépôt de garantie (article 25-17 de la loi de 1989). Dans le doute, regarde le titre de ton contrat.

L'état des lieux et ta nouvelle adresse

L'état des lieux de sortie était-il identique à celui d'entrée ?

Pas sûr ? Choisis « Je ne sais pas » : on te montre les deux cas.

As-tu donné ta nouvelle adresse au propriétaire lors de la remise des clés ?

Ce qu'on t'a déjà rendu

Ton propriétaire t'a-t-il déjà rendu une partie de la caution ?

Rien n'est envoyé : le calcul se fait sur ton téléphone. Pas de nom, pas d'email demandés.

La loi est précise. Voilà les 3 chiffres à retenir.

1 mois ou 2 mois

Le délai maximum pour rendre ta caution, à partir du jour où tu rends les clés. 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois s'il note des différences.

10 % du loyer

Si le délai est dépassé, la somme à te rendre est majorée de 10 % du loyer hors charges, pour chaque mois commencé de retard.

3 ans

En principe, le délai pour agir à partir du jour où la caution aurait dû être rendue (article 7-1 de la loi de 1989, selon Service-Public).

Exemple de Service-Public : caution de 90 €, loyer de 120 € hors charges, 5 mois de retard. La majoration est de 12 € × 5 = 60 €. Total dû : 150 €.
Exception : la majoration n'est pas due quand le retard vient de l'absence de nouvelle adresse transmise par le locataire. Le propriétaire doit quand même rendre la caution.
Voir la fiche Service-Public (nouvel onglet)

Comment ça marche

Tu entres tes infos

Ton loyer sans les charges, la caution versée, la date où tu as rendu les clés et ce que disait l'état des lieux de sortie. Ça prend 1 minute.

Tu vois ta date limite et un montant indicatif

Le calculateur applique la règle de l'article 22 à ce que tu as saisi : date limite, mois de retard, majoration, somme indicative à réclamer.

Tu copies ta lettre de relance

Une lettre à compléter avec tes chiffres. Tu la relis, tu la complètes et tu l'envoies en recommandé avec accusé de réception. Garde une copie et le reçu.

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Le Dossier Caution n'est pas en vente aujourd'hui. Le prix et le contenu peuvent encore changer avant le lancement. Ce sont des modèles à compléter, pas un service d'avocat.

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Questions fréquentes

Informations générales, pas un conseil juridique.

Combien de temps mon propriétaire a-t-il pour rendre ma caution ?

1 mois à partir de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Tout sur le délai de restitution

C'est quoi, la majoration de 10 % ?

10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard, sauf si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse transmise. Comment se calcule la majoration de 10 %

Mon propriétaire ne répond pas. Je fais quoi ?

Relance, puis mise en demeure en recommandé, puis tentative amiable (obligatoire pour 5 000 € ou moins), puis juge. Les étapes si ta caution n'est pas rendue

Tu es avocat ? C'est un conseil juridique ?

Non. C'est un outil d'information générale : il applique l'article 22 de la loi de 1989 à tes informations et ne remplace ni un avocat ni l'ADIL de ton département. Qui est derrière ce site

Nos guides

Qui est derrière ce site ?

Un projet indépendant : ni agence, ni avocat, ni assureur. Les règles viennent de la loi et de Service-Public, le calcul se fait sur ton téléphone, et on ne promet aucun résultat. En savoir plus sur le projet

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