Caution en meublé, en colocation, en bail mobilité : ce qui change

Location meublée

Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges (article 25-6). Les délais de restitution (1 ou 2 mois) et la majoration de 10 % sont les mêmes qu'en location vide.

Bail mobilité

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-17).

Colocation

Ça dépend du bail. Selon l'ANIL, avec un seul contrat pour tous, le propriétaire rend en général le dépôt au départ du dernier colocataire. Vérifie ton bail et demande à l'ADIL de ton département (gratuit).

Logement vendu pendant le bail

C'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie.

Location vide : le maximum

1 mois de loyer hors charges. Aucun dépôt ne peut être demandé si le loyer est payé d'avance pour plus de 2 mois.

Autres cas

Logement social (HLM), dépôt supérieur au maximum : vérifie ton bail et demande à l'ADIL. La location saisonnière et les résidences secondaires ne sont pas couvertes par ce site.

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