Tes droits de locataire sur la caution, en une page
Ce que la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour ton dépôt de garantie, résumé en 8 points. Chaque point renvoie vers son guide détaillé.
Être remboursé dans un délai fixé
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois sinon (article 22). Le délai en détail
Une majoration en cas de retard
Si le délai est dépassé, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard, sauf si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse transmise (article 22). Comment elle se calcule
Des retenues obligatoirement justifiées
Le propriétaire ne peut déduire que des sommes dûment justifiées : états des lieux, photos, devis, factures (article 22, Service-Public). Les retenues possibles
Ne pas payer l'usure normale
L'usure due au temps ou à l'usage normal (la vétusté) n'est pas une dégradation à ta charge (article 7 de la loi de 1989, décret n° 2016-382). Usure normale et vétusté
Un dépôt plafonné
Au maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé (article 25-6), et aucun dépôt en bail mobilité (article 25-17). Meublé, colocation, bail mobilité
Des recours, sans avocat obligatoire
Relance, mise en demeure, tentative amiable (en principe obligatoire pour une demande de 5 000 € ou moins, sauf exceptions), puis juge des contentieux de la protection, devant qui l'avocat n'est pas obligatoire. Les étapes, dans l'ordre
Du temps pour agir
En principe 3 ans à partir du jour où la caution aurait dû être rendue (article 7-1, selon Service-Public). Que faire maintenant
Le bon interlocuteur si le logement est vendu
Si le logement est vendu pendant ton bail, c'est le nouveau propriétaire qui doit te rendre le dépôt. En savoir plus
Information générale, pas un conseil juridique. Pour ta situation précise : l'ADIL de ton département (gratuit). Source principale : fiche Service-Public (nouvel onglet).
À lire ensuite
Calcule ta date limite et ton montant
Gratuit, sans compte, 1 minute. Le calcul se fait sur ton téléphone.