Tes droits de locataire sur la caution, en une page

Ce que la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour ton dépôt de garantie, résumé en 8 points. Chaque point renvoie vers son guide détaillé.

1

Être remboursé dans un délai fixé

1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois sinon (article 22). Le délai en détail

2

Une majoration en cas de retard

Si le délai est dépassé, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard, sauf si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse transmise (article 22). Comment elle se calcule

3

Des retenues obligatoirement justifiées

Le propriétaire ne peut déduire que des sommes dûment justifiées : états des lieux, photos, devis, factures (article 22, Service-Public). Les retenues possibles

4

Ne pas payer l'usure normale

L'usure due au temps ou à l'usage normal (la vétusté) n'est pas une dégradation à ta charge (article 7 de la loi de 1989, décret n° 2016-382). Usure normale et vétusté

5

Un dépôt plafonné

Au maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé (article 25-6), et aucun dépôt en bail mobilité (article 25-17). Meublé, colocation, bail mobilité

6

Des recours, sans avocat obligatoire

Relance, mise en demeure, tentative amiable (en principe obligatoire pour une demande de 5 000 € ou moins, sauf exceptions), puis juge des contentieux de la protection, devant qui l'avocat n'est pas obligatoire. Les étapes, dans l'ordre

7

Du temps pour agir

En principe 3 ans à partir du jour où la caution aurait dû être rendue (article 7-1, selon Service-Public). Que faire maintenant

8

Le bon interlocuteur si le logement est vendu

Si le logement est vendu pendant ton bail, c'est le nouveau propriétaire qui doit te rendre le dépôt. En savoir plus

Et tes obligations ? Donner ta nouvelle adresse lors de la remise des clés, et ne pas « consommer » la caution en arrêtant de payer ton dernier loyer.

Information générale, pas un conseil juridique. Pour ta situation précise : l'ADIL de ton département (gratuit). Source principale : fiche Service-Public (nouvel onglet).

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