Retenue sur la caution : ce qui doit être justifié, ce qui relève de l'usure normale

Réponse courte : le propriétaire peut déduire du dépôt les sommes encore dues (loyers, charges, réparations locatives), à condition qu'elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Quels justificatifs ?

Selon Service-Public : états des lieux, photos, constat de commissaire de justice, factures ou devis, lettre de réclamation de loyers impayés restée sans réponse.

Usure normale (vétusté)

La vétusté, c'est l'état d'usure ou de détérioration qui résulte du temps ou de l'usage normal (décret n° 2016-382). Elle n'est pas une dégradation à la charge du locataire (article 7 de la loi de 1989). Une grille de vétusté peut être prévue au bail, mais elle est facultative.

Selon Service-Public, c'est au propriétaire de prouver les dégradations qu'il reproche.

Copropriété : la provision de 20 %

Dans un immeuble collectif (en copropriété), le propriétaire peut, lorsque les circonstances le justifient et sur justificatifs, garder au plus 20 % du dépôt en attendant l'arrêté des comptes annuels. Le solde doit être rendu dans le mois qui suit leur approbation définitive.

En cas de désaccord

Service-Public propose un modèle de lettre pour contester une facture de remise en état. L'ADIL de ton département informe gratuitement. Voir aussi les étapes si la caution n'est pas rendue.

Questions fréquentes

Informations générales, pas un conseil juridique.

Mon propriétaire peut-il garder une partie de ma caution ?

Oui, pour des sommes encore dues (loyers, charges, réparations locatives) à condition qu'elles soient justifiées : états des lieux, photos, devis, factures.

L'usure normale peut-elle m'être facturée ?

Selon la loi de 1989 et Service-Public, l'usure due au temps ou à l'usage normal (la vétusté) n'est pas une dégradation à la charge du locataire.

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