Délai pour rendre la caution : 1 mois ou 2 mois ?

Réponse courte : 1 mois à partir de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Délai de restitution selon l'état des lieux de sortie
État des lieux de sortieDélai maximum
Identique à celui d'entrée1 mois
Avec des différences2 mois

À partir de quand ça compte ?

Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, selon Service-Public. Le calculateur affiche une date limite indicative.

Pourquoi l'état des lieux de sortie est décisif

C'est lui qui fixe le délai : 1 mois ou 2 mois. C'est aussi une pièce qui sert à justifier une retenue. Prends des photos et garde une copie signée. Si l'état des lieux ne peut pas se faire à l'amiable, il existe un constat par commissaire de justice.

Donne ta nouvelle adresse

La loi demande au locataire d'indiquer sa nouvelle adresse au propriétaire lors de la remise des clés. Si le retard vient de l'absence de cette adresse, la majoration de 10 % n'est pas due (mais le propriétaire doit quand même rendre la caution).

Cas particuliers

Si le logement a été vendu pendant ton bail, c'est le nouveau propriétaire qui restitue. En copropriété, une partie du dépôt peut être gardée en attendant les comptes de charges : voir les retenues.

Et si le délai est dépassé ? Découvre la pénalité de 10 % par mois de retard.

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Questions fréquentes

Informations générales, pas un conseil juridique.

Combien de temps mon propriétaire a-t-il pour rendre ma caution ?

1 mois à partir de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des différences. Source : article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Pourquoi l'état des lieux de sortie est-il si important ?

C'est lui qui décide du délai (1 mois ou 2 mois) et il sert à justifier une éventuelle retenue. Garde une copie signée et des photos.

Pourquoi donner ma nouvelle adresse ?

La loi te demande de l'indiquer lors de la remise des clés. Sans elle, la majoration de 10 % n'est pas due si le retard en découle.

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