Pénalité de 10 % : combien coûte chaque mois de retard sur la caution ?

Réponse courte : si la caution n'est pas rendue dans le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard. Ce n'est pas 10 % du dépôt : c'est 10 % du loyer.

« Mois commencé », ça veut dire quoi ?

Dès le premier jour de retard, un mois complet compte. Exemple : avec un loyer de 600 € hors charges, un mois de retard commencé ajoute 60 €.

L'exemple officiel de Service-Public

Caution de 90 €, loyer de 120 € hors charges, 5 mois de retard.
Majoration : 12 € × 5 = 60 €. Total dû : 150 €.

L'exception à connaître

La majoration n'est pas due quand le retard vient de l'absence de nouvelle adresse transmise par le locataire. Le propriétaire doit quand même rendre la caution.

Et en location meublée ?

Ce sont les mêmes délais et la même majoration de 10 %.

Cas particuliers (caution rendue en partie, adresse donnée en retard…) : renseigne-toi auprès de l'ADIL de ton département. Fiche Service-Public.

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Questions fréquentes

Informations générales, pas un conseil juridique.

C'est 10 % de quoi exactement ?

10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois commencé de retard. Pas 10 % du dépôt de garantie.

La pénalité existe-t-elle en meublé ?

Oui, les mêmes délais et la même majoration de 10 % s'appliquent en location meublée.

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