Caution non rendue : que faire, et dans quel ordre ?

Ton propriétaire ne t'a pas rendu ton dépôt de garantie ? Voici les étapes habituelles, dans l'ordre, selon Service-Public. Commence par connaître ta date limite exacte.

Connaître ma date limite

Les étapes, dans l'ordre

Vérifie que le délai est dépassé

Le propriétaire a 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois sinon. Tout sur le délai.

Envoie une lettre de relance

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent la première étape. Modèle de lettre à compléter.

Envoie une mise en demeure

Selon Service-Public, elle est en pratique envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Service-Public propose un modèle officiel (nouvel onglet).

Tente une solution amiable

En principe, pour une demande de paiement de 5 000 € ou moins, une tentative amiable est obligatoire avant d'aller devant le juge, sauf exceptions (article 750-1 du Code de procédure civile). Selon Service-Public, on peut passer par un conciliateur de justice (gratuit), la commission départementale de conciliation ou un médiateur.

Saisis le juge

Le juge des contentieux de la protection du lieu du logement. Un avocat n'y est pas obligatoire (voir justice.fr).

En principe, 3 ans pour agir, à partir du jour où la caution aurait dû être rendue (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon Service-Public).
À éviter : ne pas payer ton dernier loyer en te disant qu'il sera « pris sur la caution ». Le dépôt ne remplace pas le loyer, et le propriétaire peut te le réclamer.

Pour une information gratuite et adaptée à ton cas : l'ADIL de ton département, justice.fr.

Questions fréquentes

Informations générales, pas un conseil juridique.

La lettre de relance est-elle obligatoire ?

Non. C'est une étape habituelle, pas une obligation. Selon Service-Public, la mise en demeure est en pratique envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faut-il un avocat pour récupérer sa caution ?

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection. Pour t'orienter, l'ADIL de ton département informe gratuitement.

Combien de temps ai-je pour agir ?

En principe 3 ans à partir du jour où la caution aurait dû être rendue (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon Service-Public).

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